Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Lyon
C’est en fonction des services rendus et de la complexité des procédures relatives à l’affaire à traiter que Maître Jacqueline Padey établit ses honoraires au sein de son cabinet d’avocat au Barreau de Lyon. À la suite de son premier entretien avec son client, elle communique ses tarifs et rédige le contrat de coopération.
Les conventions d’honoraires
Le système de facturation adopté par l’avocat dépend du contentieux et de la complexité de l’affaire. Dans tous les cas, sauf pour les consultations, une convention d’honoraires est signée avant toute diligence.
Dans le cadre de la convention d’honoraires le client est informé :
- Du cout horaire de l’avocat
- Des frais annexes éventuels qui pourraient être engagés
- De la périodicité prévisible des demandes de provision à valoir sur l’indemnisation définitive. Une fiche de diligences est adressée en fin d’intervention récapitulant le nombre d’heures facturées en fonction des diligences effectuées, cette fiche est jointe à la facture de solde des honoraires. Il peut être convenu de notes intermédiaires.
NB : Les consultations sont facturées en fonction du temps passé entre 65 € HT à
100 € HT
Les honoraires sont définis de manière forfaitaire et par convention en fonction de la tâche ou de la procédure confiée à l’avocat. Toute intervention supplémentaire fera alors l’objet d’une nouvelle facturation.
Par convention d’honoraire, les deux parties conviennent :
- d’un honoraire fixe forfaitaire de base que le client devra régler au fur et à mesure de l’avancement des travaux effectués par l’avocat
- d’un honoraire de résultat en cas de succès et de gain du client. Cet honoraire de résultat est évalué en pourcentage des gains perçus par le client à l’issue du procès ou de la transaction, toutes voies de recours ayant expirées.
La contestation des honoraires
Les contestations d’honoraires sont arbitrées par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats puis la Cour d’Appel de LYON en cas d’appel de la décision du Bâtonnier par l’une ou l’autre des parties.
Un médiateur peut être désigné afin de trouver une issue amiable.